Appeal Regarding Partial Allocation of Legal Aid Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) of Bayonne concerning the partial allocation of legal aid, arguing that the assessment of their insufficient resources was incorrect. The Court of Appeal confirmed the BAJ's decision, reasoning that the initial evaluation of the appellant's monthly income at 1068 euros was accurate based on the evidence provided, and since the appellant failed to submit any new supporting documentation during the appeal, the original ruling granting partial legal aid at 55% was maintained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Regarding Partial Allocation of Legal Aid Based on Income Assessment: The Court of Appeal confirmed the BAJ's decision, reasoning that the initial evaluation of the appellant's monthly income at 1068 euros was accurate based on the evidence provided, and since the appellant failed to submit any new supporting documentation during the appeal, the original ruling granting partial legal aid at 55% was maintained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governing legal aid was cited in the preamble leading to the decision on the appeal regarding legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : BAYONNE
No BAJ : 2012/ 00414
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00917
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
BAYONNE
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Romain X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64100 BAYONNE
DATE DE LA DEMANDE
07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 27 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2012 par M. Romain X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1068 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,