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12/01108 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenge (Legal Aid Office)

Numéro de cause 12/01108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal on March 28, 2012, challenging a decision made by the Legal Aid Office in Pau dated December 14, 2011, which had been served via certified mail on December 17, 2011. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not submitted within the statutory period of fifteen days following the notification of the decision being contested, rendering the recourse untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Timeliness Challenge (Legal Aid Office): The appellate court declared the appeal inadmissible because it was not submitted within the statutory period of fifteen days following the notification of the decision being contested, rendering the recourse untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite notification de la décision recevabilité de la demande de récusation qualité pour recourir forclusion pour tardiveté demande d'asile tardive
Généré par l'IA
92-44716
Appeal Timeliness Challenge
14/01607
Legal Aid Recourse Timeliness Appeal
73-14972
Appeal Timeliness Following Legal Aid Review Rejection
08/00263
Legal Aid Appeal Untimely
13-22217
Appeal Inadmissibility Due to Late Legal Aid Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application N°2011-272 du 15 mars 2011 article 7

This provision is cited in relation to the legal framework governing legal aid, which is the subject of the challenged decision and the ensuing appeal.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 07247 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01108 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

PAU DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Dominique X... Raison Sociale : Adresse : ... 64110 JURANCON DATE DE LA DEMANDE

28 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Décembre 2011 notifiée à l'intéressé par accusé de réception signé le 17 décembre 2011 ;

Vu le recours formé le 28 Mars 2012 par Mme Dominique X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier P. Le Premier Président,