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12/01016 Généré par l'IA

Appellant Fails to Prove Insufficient Income for Legal Aid

Numéro de cause 12/01016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that denied his request for legal aid, arguing that his resources were insufficient. The appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to support his claim regarding his income, which was the stated reason for the initial refusal, thereby confirming the original decision in its entirety.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appellant Fails to Prove Insufficient Income for Legal Aid: The appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to support his claim regarding his income, which was the stated reason for the initial refusal, thereby confirming the original decision in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite défaut de preuve détermination du revenu cas d'extrême gravité perception abusive de prestations de l'aide sociale preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governing legal aid was cited as the legal basis for reviewing the appeal regarding the legal aid decision.
Généré par l'IA
08/01651
Income Eligibility Appeal for Legal Aid
08/01274
Legal Aid Refusal Upheld Due to Insufficient Financial Documentation
12/00992
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence
12/00905
Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of New Financial Documentation
08/01281
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Outdated Income Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governing legal aid was cited as the legal basis for reviewing the appeal regarding the legal aid decision.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00026 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01016 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Hassan X... Raison Sociale : Adresse : ... 65310 ODOS DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Hassan X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président.