Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a review of a decision by the Legal Aid Office (BAJ) denying legal aid due to insufficient documentation of current financial resources, as the provided pay stubs were outdated. The appellate court, finding that the appellant failed to supply current evidence of insufficient income despite being requested to do so, upheld the initial decision of the BAJ across the board, confirming the denial of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation: The appellate court, finding that the appellant failed to supply current evidence of insufficient income despite being requested to do so, upheld the initial decision of the BAJ across the board, confirming the denial of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law and its decree established the framework for the legal aid decision being appealed.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 0029
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01009
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Nouness X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Nouness X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses revenus ;
Que les deux bulletins salaires produits par lui sont anciens et ne permettent pas de connaître la situation financière du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,