Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/012511 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation

Numéro de cause 12/012511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a denial of legal aid, arguing that the initial assessment of her income was too high. The lower bureau had calculated her monthly income at €1999, leading to the refusal, but the appellant provided new documentation demonstrating her actual net monthly income was €1150. The appellate court found the appeal admissible and well-founded, reasoning that based on the new evidence showing significantly lower resources, the initial decision was incorrect, and therefore overturned the denial, granting the appellant partial legal aid at a rate where the State covers 40% of the costs for subsequent family court proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation: The lower bureau had calculated her monthly income at €1999, leading to the refusal, but the appellant provided new documentation demonstrating her actual net monthly income was €1150. The appellate court found the appeal admissible and well-founded, reasoning that based on the new evidence showing significantly lower resources, the initial decision was incorrect, and therefore overturned the denial, granting the appellant partial legal aid at a rate where the State covers 40% of the costs for subsequent family court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'assistance judiciaire contrôle juridictionnel fixation du revenu perte de soutien aides accordées par les États contrôle de l'appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
This law concerning legal aid provides the general framework under which the decision to grant partial legal aid was made.
Généré par l'IA
12/00925
Legal Aid Denial Upheld on Income Dispute
12/010551
Legal Aid Income Assessment Overturned
08/01010
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
08/02288
Appeal Against Denial of Exceptional Legal Aid Based on Financial Need
14/01604
Denial of Legal Aid Overturned Due to Insufficient Resources

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

This law concerning legal aid provides the general framework under which the decision to grant partial legal aid was made.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2011/ 03211

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01251

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Martine X... -Y...

Raison Sociale :

Adresse : ... 65000 TARBES

DATE DE LA DEMANDE

20 Décembre 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 09 Décembre 2011 ;

Vu le recours formé le 20 Décembre 2011 par Mme Martine X... -Y... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1999 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux document produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître TOUJAS LEBOURGEOIS Elisabeth avocat

du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président.