Appeal Against Denial of Legal Aid for Child Status Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a review of a decision from the legal aid office that had denied her application because she failed to provide supporting documentation for her claim of insufficient resources. The reviewing court found the appeal admissible and well-founded, noting that while the initial denial was based on a lack of evidence, the documents later submitted showed the appellant had an average net monthly income of 1000 euros, which justified overturning the initial decision and granting partial legal aid for a child status procedure, fixing the state's contribution at 70%.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret d'application; Appeal Against Denial of Legal Aid for Child Status Procedure: The reviewing court found the appeal admissible and well-founded, noting that while the initial denial was based on a lack of evidence, the documents later submitted showed the appellant had an average net monthly income of 1000 euros, which justified overturning the initial decision and granting partial legal aid for a child status procedure, fixing the state's contribution at 70%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the legal aid procedure being decided upon.
Cited as the implementing regulation for the Legal Aid Law, relevant to the decision on granting aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00509
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01221
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Stéphanie X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 31210 MONTREJEAU
DATE DE LA DEMANDE
23 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 23 Mars 2012 par Mme Stéphanie X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : procédure JAF enfant naturel
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 70 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître SPITERI Béatrice avocat
du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,