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12/01001 Généré par l'IA

Legal Aid Denial Appeal on Insufficient Documentation

Numéro de cause 12/01001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a Legal Aid Office decision that had denied the request for legal aid because the appellant failed to provide any recent supporting documentation, specifically for the year 2011, to substantiate the claim of insufficient resources. The Court of Appeal confirmed the initial decision, reasoning that the appellant did not overcome the initial determination by producing the required recent documentary evidence to justify the financial need claimed in the appeal.

Regeste Legislator

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Legal Aid Denial Appeal on Insufficient Documentation: The Court of Appeal confirmed the initial decision, reasoning that the appellant did not overcome the initial determination by producing the required recent documentary evidence to justify the financial need claimed in the appeal.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel soutien financier défaut de preuve procédure de contrôle des aides avis juridiques
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12/01254
Legal Aid Denial Upheld Due to Insufficient Documentation
12/01000
Appeal of Denied Legal Aid Due to Insufficient Income Documentation
21/027361
Appeal Against Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Information
12/01005
Appellant v. Legal Aid Office: Denial of Legal Assistance Upheld on Insufficient Financial Documentation
12/01252
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2012/ 00016

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01001

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Lahcen X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lahcen X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus notamment relatifs à l'année 2011 ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,