Legal Aid Denial Upheld on Income Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Legal Aid Office (BAJ) denying legal aid due to alleged insufficient resources, specifically disputing the monthly income figure used by the BAJ (€1970 plus adjustments) versus the income declared by the appellant (€1773 monthly). The appellate judge confirmed the initial BAJ decision, implicitly accepting the higher income assessment made by the first instance decision after reviewing the submitted documentation and noting the appeal was filed within the legal timeframe, thus upholding the denial of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Denial Upheld on Income Dispute: The appellate judge confirmed the initial BAJ decision, implicitly accepting the higher income assessment made by the first instance decision after reviewing the submitted documentation and noting the appeal was filed within the legal timeframe, thus upholding the denial of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of reviewing the decision regarding legal aid (Aide Juridictionnelle).
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00210
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00925
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Fredy Lionnel X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40700 HAGETMAU
DATE DE LA DEMANDE
27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Fredy Lionnel X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1970 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que le requérant a déclaré dans sa demande d'aide juridictionnelle un revenu annuel de 21. 285 euros soit 1773 euros par mois
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,