Correction of Error in Child Visitation Judgment Regarding Location and Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the appellate court to rectify an error in a prior decision concerning child visitation rights, as the detailed condition in the reasoning—that visitation for two of the children would occur outside the father's home during the school period—was omitted from the operative part of the judgment. The Court, invoking the authority to correct material errors under procedural law, found that the omission was clear given the prior findings that the children experienced distress during visits at the father's residence, necessitating the clarification to ensure the visitation schedule—the second Saturday of the month from 2 PM to 6 PM—was explicitly limited to outside the father's home and only during the school period, thereby ordering the replacement of the relevant paragraph in the initial ruling's dispositif.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 462 du Code de Procédure Civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Correction of Error in Child Visitation Judgment Regarding Location and Timing: The Court, invoking the authority to correct material errors under procedural law, found that the omission was clear given the prior findings that the children experienced distress during visits at the father's residence, necessitating the clarification to ensure the visitation schedule—the second Saturday of the month from 2 PM to 6 PM—was explicitly limited to outside the father's home and only during the school period, thereby ordering the replacement of the relevant paragraph in the initial ruling's dispositif.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the omission in the dispositive of the previous decision.
This procedural order allocates the costs of the rectification procedure.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/05/2012
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
No MINUTE : 12/466
No RG : 12/01160
Jugement (No 08/00930)
rendu le 22 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : CG/LL
APPELANTE
Madame Patricia X... épouse Y...
née le 26 Janvier 1968 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
demeurant ...
assistée de la SCP ADNS, avocats plaidants et postulants au barreau de LILLE, qui s'est constituée en lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués
INTIMÉ
Monsieur Eric Léon Bernard Y...
né le 09 Décembre 1966 à ORCHIES (59310)
demeurant ...
assisté de la SELARL Eric LAFORCE, avocats postulantsau barreau de DOUAI et de Me Guy BONNERRE, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2012 après prorogation du délibéré en date du 24 mai 2012(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Danielle PRZYBYLSKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Patricia X... a déposé le 20 février 2012, une requête aux fins de voir rectifier ou interpréter la décision rendue par la Cour d'Appel de céans le 5 janvier 2012.
Elle expose que l'arrêt dispose que Eric Y... exercera son droit de visite à l'égard de leurs filles Claire et Suzanne le second samedi du mois de 14h à 18h.
Mais dans les motifs, la Cour a précisé, après avoir constaté la souffrance de Claire et Suzanne, qui redoutent les rencontres avec leur père, que ce dernier pourrait rencontrer ses filles en dehors de son domicile, le second samedi du mois, de 14h à 18 h, pendant la période scolaire.
Or cette précision n'est pas reprise dans le dispositif.
Pour éviter toute difficulté d'exécution, il est demandé à la Cour de compléter le dispositif, de la façon suivante : "dit que Eric Y... exercera son droit de visite et d'hébergement ainsi que suit : à l'égard de Claire et Suzanne, en dehors de son domicile, le deuxième samedi du mois de 14h à 18h, pendant la période scolaire"
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Dans l'arrêt du 5 janvier 2012, il est rappelé de manière claire les difficultés que rencontrent les filles aînées lors des visites chez leur père. Pour permettre un maintien du lien et une restauration de relations plus apaisées, la Cour a décidé de n'accorder au père qu'un simple droit de visite une fois par mois, en dehors de son domicile, et par conséquent, de suspendre les visites pendant les vacances scolaires, vu les difficultés d'exécution qu'impliquerait le maintien de ce droit durant cette période.
Or comme le relève fort justement Patricia X..., cette précision a été omise dans le dispositif de la décision.
Il convient donc de faire droit à la requête présentée, et de réparer cette omission comme il sera dit au dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 5 janvier 2012, le paragraphe ainsi libellé :
"Dit que Eric Y... exercera son droit de visite et d'hébergement ainsi que suit:
- à l'égard de Lucie, les première, troisième, et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi 18h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde les années impaires
- à l'égard de Claire et Suzanne, en dehors de son domicile, le deuxième samedi du mois de 14h à 18h"
sera remplacé par le paragraphe suivant
"Dit que Eric Y... exercera son droit de visite et d'hébergement ainsi que suit:
- à l'égard de Lucie, les première, troisième, et cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi 18h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde les années impaires
- à l'égard de Claire et Suzanne, en dehors de son domicile, pendant la période scolaire, le deuxième samedi du mois de 14h à 18h"
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme lui.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Le Greffier, Le Président,
D.PRZYBYLSKI C. GAUDINO