Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Disputed Income Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision by the Legal Aid Office of Tarbes that had denied their request for legal aid based on an initially calculated monthly income of €3,196, adjusted by family coefficients. The appellant contested this assessment, submitting new documents showing an actual average net monthly income of €2,090. Despite the presentation of evidence indicating a significantly lower income than that used by the initial decision-maker, the Court of Appeal confirmed the initial decision from the Legal Aid Office in its entirety, without specifying the reasoning for disregarding the subsequently provided income documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Disputed Income Calculation: The appellant contested this assessment, submitting new documents showing an actual average net monthly income of €2,090. Despite the presentation of evidence indicating a significantly lower income than that used by the initial decision-maker, the Court of Appeal confirmed the initial decision from the Legal Aid Office in its entirety, without specifying the reasoning for disregarding the subsequently provided income documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions govern legal aid, which is the subject matter of the appeal confirmed by the court.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00184
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01046
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Loik X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65420 IBOS
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Loik X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 3196 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2090 euros ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,