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12/00997 Généré par l'IA

Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence

Numéro de cause 12/00997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a lower decision denying him legal aid, arguing his resources were insufficient, but the reviewing court upheld the initial denial because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate his claimed income insufficiency, despite filing the appeal within the legal timeframe.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence: An appellant sought a review of a lower decision denying him legal aid, arguing his resources were insufficient, but the reviewing court upheld the initial denial because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate his claimed income insufficiency, despite filing the appeal within the legal timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite insuffisance de preuves production de créance moyens de preuve tardifs cas d'extrême gravité contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
This law governing legal aid was cited, and the court confirmed the decision of the Legal Aid Office regarding the request for legal aid.
Généré par l'IA
12/01008
Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence
12/00904
Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence
12/01006
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation
12/007621
Appeal Against Denial of Judicial Aid Due to Insufficient Documentation
12/01009
Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

This law governing legal aid was cited, and the court confirmed the decision of the Legal Aid Office regarding the request for legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00028 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00997 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Driss X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Driss X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,