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11/00961 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Employer: Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 11/00961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal brought by a primary health insurance fund against a social security tribunal judgment involving an employer, the court noted that the appellant expressly stated its withdrawal from the appeal proceedings in a letter, which was subsequently accepted by the opposing party. Citing articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court found the accepted withdrawal to be complete, signifying acquiescence to the judgment under appeal, which resulted in the extinguishment of the instance and the divestment of the appellate court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, art. 399 du code de procédure civile, art. 403 du code de procédure civile, art. 401 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Employer: Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: Citing articles of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court found the accepted withdrawal to be complete, signifying acquiescence to the judgment under appeal, which resulted in the extinguishment of the instance and the divestment of the appellate court's jurisdiction.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie suppression de la prestation d'assurance jugement civil subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PIERRU vice-président placé, chargé d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
prononcé le 29 Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
art. 399 du code de procédure civile
The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal, which leads to the extinction of the proceedings.
art. 403 du code de procédure civile
The court rules on the consequences of the accepted withdrawal, namely the extinction of the instance and the court's removal from the case.
art. 401 du code de procédure civile
The court notes the acceptance of the withdrawal by the opposing party.
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97-18375
Health Insurance Fund v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
11/01959
Employer Withdrawal of Social Security Appeal Extinguishes Proceedings
21/035861
Health Insurance Fund v. Judicial Tribunal: Withdrawal of Appeal
15-17026
Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
97-10744
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 399 du code de procédure civile

The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal, which leads to the extinction of the proceedings.

art. 403 du code de procédure civile

The court rules on the consequences of the accepted withdrawal, namely the extinction of the instance and the court's removal from the case.

art. 401 du code de procédure civile

The court notes the acceptance of the withdrawal by the opposing party.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00961.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 550

assuré : Gilles X...

ARRÊT DU 29 Mai 2012

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE

37 boulevard Montmorency

53084 LAVAL CEDEX 09

représentée par Mme Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial

INTIMEE :

Société NORMANDE DE VOLAILLE

3 ZI Bellitourne

53200 CHATEAU-GONTIER

représentée par maître THIRION de la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS

en la cause :

MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Antenne de Rennes

4 av. du Bois Labbé-CS 94323

35043 RENNES CEDEX

absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PIERRU vice-président placé, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

prononcé le 29 Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu les articles 396, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 8 avril 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne contre un jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Laval, dans une instance l'opposant à la société NORMANDE DE VOLAILLE

Vu les convocations en date du 21 octobre 2011, envoyées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel D'ANGERS et respectivement reçues par les parties le 25 octobre 2011, pour l'audience du 22 mai 2012,

Vu la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 avril 2012, reçue au greffe le 4 mai 2012, par laquelle elle indique expressément se désister de la présente instance d'appel,

Vu la télécopie transmise à la cour le 9 mai 2012 par la partie adverse, précisant que ce désistement est accepté,

*

A l'audience du 22 mai 2012, tant la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne que le conseil de la société NORMANDE DE VOLAILLE ont confirmé leurs écrits respectifs.

Le désistement ainsi accepté est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Rappelle que la procédure est sans frais devant la juridiction de sécurité sociale.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL