Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/00367 Généré par l'IA

Appeal Against Taxation of Costs Dismissed

Numéro de cause 12/00367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against the taxation of costs presented by a legal firm amounting to €589.32, following a prior appeal decision where the appellant was only ordered to pay her own costs after her counterclaim was dismissed. The appellant contested the amount based on her conviction for costs and her limited financial resources. The court rejected the contestation, reasoning that the assessment of costs, including fees and disbursements, must strictly follow legally defined rules and the presented state of costs was compliant with the relevant decree; the appellant's financial hardship, while noted, was irrelevant to the legal determination of the quantum of the bill, though she was advised she could seek a payment schedule directly from the firm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Appeal Against Taxation of Costs Dismissed: The appellant contested the amount based on her conviction for costs and her limited financial resources. The court rejected the contestation, reasoning that the assessment of costs, including fees and disbursements, must strictly follow legally defined rules and the presented state of costs was compliant with the relevant decree; the appellant's financial hardship, while noted, was irrelevant to the legal determination of the quantum of the bill, though she was advised she could seek a payment schedule directly from the firm.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat fixation des frais demande reconventionnelle procès fiscal cas d'extrême gravité déduction des frais professionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile
This procedural article frames the context of the decision regarding the taxation of costs, although the decision itself confirms the amount presented.
Généré par l'IA
11/00829
Taxation of Legal Costs Dispute Following Appeal Judgment
11/00635
Appeal Regarding Taxation of Costs After Legal Aid Denial
19-10846
Taxation of Legal Fees Appeal Rejection
72-10317
Appealability of Taxation of Costs Without Appeal of Underlying Judgment
20LY03148
Tax Relief Granted on Appeal; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile

This procedural article frames the context of the decision regarding the taxation of costs, although the decision itself confirms the amount presented.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N 547

RG N : 12/ 00367

AFFAIRE :

Jocelyne X...

C/

SCP DEBERNARD-DAURIAC

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 21 MAI 2012

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Jocelyne X..., demeurant ...-19200 USSEL

Demanderesse

ET :

SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état de frais présenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC d'un montant de 589, 32 euros dans le cadre de la procédure Christophe Y.../ Jocelyne X... terminée par un arrêt RG no 10/ 01355 rendu le 27 octobre 2011 ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 21 février 2012 d'un montant identique ;

Vu la contestation écrite formée par Jocelyne X... reçue au greffe de la Cour d'appel le 23 mars 2012 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP DEBERNARD-DAURIAC reçues au greffe le 3 avril 2012 ;

Vu leur notification à Mme X... laquelle a présenté de nouvelles observations par lettre reçue au greffe le 18 avril 2012 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Jocelyne X... fonde sa contestation sur une critique de sa condamnation aux dépens et sur la faiblesse de ses ressources ;

Mais attendu que de telles observations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la prise en charge des dépens dont la fixation de leur montant, y compris frais, émoluments et débours, obéit à des règles de droit légalement définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Qu'il sera toutefois observé que Mme X... n'a pas été condamnée à prendre en charge l'intégralité des dépens de la procédure d'appel mais uniquement ses propres dépens après que la Cour l'eut déboutée de sa demande reconventionnelle de suspension de tous les droits de visite de M. Y... ;

Attendu qu'il n'existe pas d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le calcul de l'état de frais contesté qui apparaît conforme aux prescriptions du décret précité ;

Qu'en revanche rien n'interdit à Mme X..., si elle connaît de réelles difficultés financières, de solliciter de la SCP DEBERNARD-DAURIAC un échelonnement du remboursement de sa dette ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la contestation formée par Jocelyne X... ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 589, 32 euros l'état de frais présenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.