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12/00293 Généré par l'IA

Dispute over Court Representative Emoluments Calculation

Numéro de cause 12/00293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the statement of costs, totaling 828 euros, submitted by a former court representative firm following a prior appeal judgment, asserting that the calculation of the proportional emoluments based on the litigious sum was incorrect. The court reasoned that the emoluments for court representatives are strictly governed by mandatory tariff regulations, and upon review, it determined that the firm correctly applied the stipulated progressive percentage rates based on the assessed value of the dispute, leading to the confirmation of the 828 euro fee calculation, especially since the contestant later indicated understanding and partial payment of the claimed emoluments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 704 du code de procédure civile; Dispute over Court Representative Emoluments Calculation: The court reasoned that the emoluments for court representatives are strictly governed by mandatory tariff regulations, and upon review, it determined that the firm correctly applied the stipulated progressive percentage rates based on the assessed value of the dispute, leading to the confirmation of the 828 euro fee calculation, especially since the contestant later indicated understanding and partial payment of the claimed emoluments.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse calcul des frais litige en matière de tarif paiement de l'émolument demande partielle frais d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 704 du code de procédure civile
This article governs the procedure used by the court for taxation and verification of costs, as referenced in the introductory section.
Généré par l'IA
12/00188
Fee Calculation Dispute in Distribution of Proceeds Case
11/00022
Fixed Costs Calculation Dispute Regarding Officer Emoluments Based on Visitation Rights
11-17290
Appeal Regarding Proportional Emolument Calculation Under Avoué Tariffs
128
Verification of Court Representative Emoluments Based on Client's Recoverable Claim
08-14651
Fee Calculation Error in Mixed Monetary and Non-Monetary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 704 du code de procédure civile

This article governs the procedure used by the court for taxation and verification of costs, as referenced in the introductory section.

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Texte complet

N. RG N : 12/ 00293

AFFAIRE :

Renée Lise X...

C/

SCP CHABAUD-DURAND MARQUET

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 21 MAI 2012

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Renée Lise X..., demeurant...-19360 DAMPNIAT

Demanderesse

ET :

SCP CHABAUD-DURAND MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 828 euros présentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire X.../ Y... terminée par un arrêt du 12 décembre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 23 janvier 2012 d'un montant de 828 euros établi par le Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant de Renée Lise X... par lettre reçue au greffe le 6 mars 2012 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 28 mars 2012 ;

Vu la notification de cette réponse à Mme X... qui a présenté de nouvelles observations par courrier reçu le 6 avril 2012 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;

Attendu que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage et par tranche, de la façon précisée à l'article 11 dudit décret après détermination de l'intérêt du litige conformément aux dispositions des articles 24 et 25 ;

Attendu que c'est en faisant application de ces dispositions légales impératives que la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a calculé son émolument sur la somme de 19 440 euros correspondant à 7 185 unités de base, en faisant application des différents taux dégressifs imposés par le tarif en fonction des différentes tranches ;

Que dans son dernier courrier reçu au greffe le 6 avril 2012 Renée Lise X... indique avoir adressé à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET le solde des émoluments réclamés après avoir compris le principe du calcul ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 828 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.