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11/01791 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Security Matter Following Settlement

Numéro de cause 11/01791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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In an appeal following a referral from the Court of Cassation concerning a social security matter initially decided by the Tribunal des affaires de la sécurité sociale, the appellate court noted the opposing party's withdrawal of their appeal, which was explicitly communicated in writing to adhere to the initial 2008 tribunal decision. Subsequently, the appellant also formally withdrew its appeal before the instruction judge due to an out-of-court arrangement with the appellee, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, terminate the proceedings, and divest itself of jurisdiction, while ordering no recovery of costs for the social security jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Social Security Matter Following Settlement: Subsequently, the appellant also formally withdrew its appeal before the instruction judge due to an out-of-court arrangement with the appellee, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, terminate the proceedings, and divest itself of jurisdiction, while ordering no recovery of costs for the social security jurisdiction.

Mots-clés

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retrait après transaction sécurité sociale contentieux de sécurité sociale décision de renvoi suppression de l'aide sociale réduction de prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 405 du code de procédure civile

Although not explicitly named in the dispositive, Article 405 of the CPC governs the procedure for withdrawal (désistement) which is the core subject of the ruling, implying its application to the operative part.

article 403 du code de procédure civile

This article likely provides the basis for the formal act of giving notice (donner acte) of the withdrawal, which is the first operative sentence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/01791

ORDONNANCE N 231/12

CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM

30 boulevard Jean Jaurès

45033 ORLEANS CEDEX 1

APPELANTE

Monsieur Henri X...

...

41200 ROMORANTIN

Représentant : Me Yves HERVOUET

(avocat au barreau de BLOIS)

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu la saisine après cassation, en date du 11 juillet 2011, formée par la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Loir et Cher en date du 4 novembre 2008 (recours 07/89),

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 25 novembre 2009 statuant sur l'appel interjeté par monsieur Henri X... contre le jugement précité, puis l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation du 17 février 2011, renvoyant la présente cour d'appel,

Vu la lettre du conseil de monsieur Henri X..., reçue au greffe de la cour d'appel d'ANGERS le 3 novembre 2011, indiquant expressément que celui-ci "renonçe à son appel et s'en tient à la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale du 4 novembre 2008",

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 18 mai 2012, par lequel la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM indique se désister de l'instance d'appel devant la présente cour, compte tenu d'un arrangement intervenu entre elle et l'intimé,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'il n'y a pas lieu à dépens devant la juridiction de la sécurité sociale.

Fait à ANGERS le 24 Mai 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,