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10/02531 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/02531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed against a social security tribunal decision, but the appellate court ordered the case stricken from the docket because the appellant failed to demonstrate diligence in pursuing the appeal, specifically by not following up on stated requests for legal aid despite repeated notifications to her counsel, and the opposing party did not seek to have the matter heard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence: An appeal was filed against a social security tribunal decision, but the appellate court ordered the case stricken from the docket because the appellant failed to demonstrate diligence in pursuing the appeal, specifically by not following up on stated requests for legal aid despite repeated notifications to her counsel, and the opposing party did not seek to have the matter heard.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision assistance judiciaire gratuite conseil de la partie adverse qualité pour recourir procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles were cited in the preamble leading to the final order, justifying the procedural action taken.
Généré par l'IA
10/00295
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
11/07606
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/10499
Social Security Appeal Dismissal for Lack of Diligence
11/04217
Appeal Stricken for Lack of Diligence Following Failed International Service
14/00982
Appellant Diligence and Failure to Prosecute Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles were cited in the preamble leading to the final order, justifying the procedural action taken.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 229/ 12

EP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 539

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 22 Mai 2012

Le 22 Mai 2012, nous Elisabeth Pierru, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Nadia Y...

...

49000 ANGERS

Représentée par maître Hélène RABUT, avocat au barreau d'ANGERS (SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS)

et

C. P. A. M. DE MAINE ET LOIRE

32 rue Louis Gain

49937 ANGERS CEDEX

Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial

en la cause :

MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Antenne de Rennes

4 avenue du Bois Labbé-CS 94323

35043 RENNES CEDEX

absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2010 par Nadia Y... d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, le 14 Septembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de l'appelante pour présenter ses demandes en appel, alors qu'à deux reprises, les 20 juin 2011 et 16 janvier 2012, son conseil a indiqué déposer pour son compte une demande d'aide juridictionnelle, et qu'à ce jour rien ne démontre que cette démarche ait été accomplie, ce même conseil affirmant avoir des difficultés de communication avec sa mandante,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02531,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie Le Gall Elisabeth Pierru