Employer Appeal of Abusive Termination Indemnity Upheld Due to Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court judgment that had ordered it to pay an employee various indemnities for the abusive termination of their employment contract, along with costs. Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appellant failed to appear or be represented, and submitted no written arguments, leading the court to conclude the appeal was not being pursued. Finding that the original judgment appeared to conform to applicable law and no overriding public policy issues could be raised *sua sponte*, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 562 du CPC, article 468 du CPC, article 700 du CPC; Employer Appeal of Abusive Termination Indemnity Upheld Due to Non-Appearance: Despite being properly summoned for the appeal hearing, the appellant failed to appear or be represented, and submitted no written arguments, leading the court to conclude the appeal was not being pursued. Finding that the original judgment appeared to conform to applicable law and no overriding public policy issues could be raised *sua sponte*, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm the lower court's judgment because the appeal was not supported by the appellant.
Cited as a basis for the final ruling concerning the default judgment status ('arrêt reputé contradictoire').
This provision relates to the indemnity awarded in the lower court's decision which the appellate court confirmed.
Cited regarding the conditions for the public announcement of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 MAI 2012
R.G. No 11/03841
AFFAIRE :
SARL ELIE HELOU
C/
Fouad X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 10/01072
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guillaume BOULAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL ELIE HELOU
Fouad X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL ELIE HELOU
8 Rue Gounod
92200 ST CLOUD
non comparante ni représentée
APPELANTE
*
Monsieur Fouad X...
...
94400 VITRY SUR SEINE
représenté par Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 144
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Statuant sur l'appel interjeté le 13 octobre 2011 par la SARL ELIE HELOU contre un jugement prononcé le 27 juillet 2011 par le conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section Commerce, qui a condamné la SARL ELIE HELOU à verser à M. Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.
Bien que régulièrement convoquée (A.R signé le 9 décembre 2011) à l'audience du 4 avril 2012 à 16h, l'appelante n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter ;
Que par courrier du 20 février 2012, Me Diane Z..., son ancien conseil, a avisé la cour qu'elle se dessaisissait du dossier de l'appelante ;
Qu'à l'audience du 4 avril 202, le conseil de M. Fouad X... a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu ;
Considérant que la SARL ELIE HELOU n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé d'écritures ; que la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen ;
Que l'appelante ne soutient pas son appel et ne produit aucun moyen de droit ni de fait;
Que le jugement entrepris a été rendu conformément aux dispositions applicables aux faits de la cause et qu'il n'existe aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'ordre public qui puisse être relevé d'office ;
Qu'il convient en conséquence, par application de l'article 562 du CPC, de confirmer le jugement entrepris ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 468 du CPC
Statuant publiquement, par arrêt reputé contradictoire
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions
CONDAMNE la SARL ELIE HELOU aux entiers dépens
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,