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12-40026 Généré par l'IA

Insurance Duration Credits Dispute and Constitutional Review Refusal

Numéro de cause 12-40026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the refusal by the regional health insurance fund to grant an increase in insured duration credits for raising two children, leading the individual to raise a priority question of constitutionality regarding a specific article of a 2009 law that amended the Social Security Code, arguing it was discriminatory and violated constitutional rights. The Court of Cassation dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council because the challenged legislative provision was not applicable to the dispute, which was governed by an earlier 2003 law, thus failing to meet the conditions required for such a referral.

Regeste Legislator

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article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, article 23-2, 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Insurance Duration Credits Dispute and Constitutional Review Refusal: The Court of Cassation dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council because the challenged legislative provision was not applicable to the dispute, which was governed by an earlier 2003 law, thus failing to meet the conditions required for such a referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales constitutionnalité assurance-crédit caisses d'assurance-maladie assurance maladie durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 351-4 du code de la sécurité sociale
"Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ;
article 23-2, 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cited as a ground for refusing to refer the priority question of constitutionality because the required conditions were not met.
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13-24746
Insurance Code Prescription Period Constitutionality Challenge
18-12371
Policyholder Withdrawal Period Limitation Constitutionality Challenge
2400547
Insurance Fund Claim Under Professional Legislation Jurisdiction Dispute
2403052
Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
2400946
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2, 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited as a ground for refusing to refer the priority question of constitutionality because the required conditions were not met.

article 23-5, alinéa 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited as a ground for refusing to refer the priority question of constitutionality because the required conditions were not met.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., contestant le refus opposé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à sa demande de majoration de durée d'assurance pour avoir élevé deux enfants, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Constater que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est discriminatoire et porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution" ;

Mais attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige, régi par les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Que, dès lors, les conditions posées par les articles 23-2,1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ne sont pas réunies ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.