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11-19211 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies and Unauthorized Representation

Numéro de cause 11-19211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the appealed decision and its act of service to the registry within the required timeframe following the filing of the appeal against the appellate court's judgment, as mandated by the procedural code concerning the required documents for an appeal. Furthermore, the related priority question of constitutionality was also deemed inadmissible because it was not presented by a lawyer authorized to practice before the high courts, in a matter where mandatory representation by counsel was required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies and Unauthorized Representation: Furthermore, the related priority question of constitutionality was also deemed inadmissible because it was not presented by a lawyer authorized to practice before the high courts, in a matter where mandatory representation by counsel was required.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil juridique mandaté constitutionnalité représentation sans pouvoirs priorité découlant du dépôt acte de procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 979 du code de procédure civile
Cited as the rule requiring the submission of the decision copy, which was missing, leading to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied when rejecting the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
92-44513
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Filing and Representation
93-43394
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
06-17613
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
93-43909
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 979 du code de procédure civile

Cited as the rule requiring the submission of the decision copy, which was missing, leading to the inadmissibility of the appeal.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Article 700 du code de procédure civile

Applied when rejecting the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats des parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit notamment être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation , le 7 juin 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 7 avril 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

Et attendu que faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... , à l'occasion d'un pourvoi dans un domaine non dispensé de représentation obligatoire par avocat, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Chantal immobilier Century 21 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.