Couple Withdraws Appeal Against Company Decision After Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal previously filed by a couple against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute with a company, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal was filed after the submission of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Couple Withdraws Appeal Against Company Decision After Report Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article justifies the court's action in giving notice of the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société François Clavier ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.