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11-26146 Généré par l'IA

Challenge to Non-Recoverable Legal Costs and Rights of Defense

Numéro de cause 11-26146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case involving a challenge to the constitutionality of provisions concerning the award of non-recoverable legal costs, the appellant argued that the judicial practice, derived from legislation, allowing judges to rule on these costs without providing specific reasoning violated the rights of the defense under the Constitution. The Court of Cassation determined that the question was not new as the interpretation had been previously addressed, and furthermore, it lacked seriousness because the relevant provisions, which permit judges to set costs based on equity and the economic situation of the parties, do not constitute an obstacle to the rights of the defense or the right to a fair trial guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Consequently, the Court declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Challenge to Non-Recoverable Legal Costs and Rights of Defense: The Court of Cassation determined that the question was not new as the interpretation had been previously addressed, and furthermore, it lacked seriousness because the relevant provisions, which permit judges to set costs based on equity and the economic situation of the parties, do not constitute an obstacle to the rights of the defense or the right to a fair trial guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Consequently, the Court declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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frais de défense constitutionnalité garantie d'un procès équitable droits économiques dépens droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
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20-90033
Constitutional Review of Defendant Cost Reimbursement in Acquittal Cases
21-82427
Constitutional Challenge to Mandatory Restitution Denial for Offense Instrument
11-90060
Priority Question of Constitutionality on Recovery of Litigation Costs Post-Acquittal
22-83598
Criminal Procedure Code Appeal Restriction Constitutionality Challenge
21-24888
Enforcement of Costs Judgment and Priority Question of Constitutionality Referral Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main dispositive order refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a introduit, la société Banque Martin Maurel a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l'article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.