Cassation Court Declares QPC Inadmissible on Grounds of Regulatory Nature of Contested Provisions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Supreme Court concerned a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of Articles 528 and 528-1 of the Code of Civil Procedure regarding their compatibility with constitutional rights and freedoms. The Court of Cassation ultimately declared the QPC inadmissible because the contested provisions were deemed to be regulatory in nature, and Article 61-1 of the Constitution, which governs QPCs, applies exclusively to legislative provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958; Cassation Court Declares QPC Inadmissible on Grounds of Regulatory Nature of Contested Provisions: The Court of Cassation ultimately declared the QPC inadmissible because the contested provisions were deemed to be regulatory in nature, and Article 61-1 of the Constitution, which governs QPCs, applies exclusively to legislative provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe question was declared inadmissible because the contested provisions, being regulatory, do not fall within the scope of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée :
«Les dispositions des articles 528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?» ;
Mais attendu que les dispositions contestées, de nature réglementaire, n'entrent pas dans le champ de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lequel est applicable aux seules dispositions législatives ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.