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11-88066 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Municipal Ordinance Violation Appeal Admissibility)

Numéro de cause 11-88066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from a lower court that dismissed the prosecution against an individual for violating obligations set out in a municipal police ordinance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal did not satisfy the formal requirements mandated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Municipal Ordinance Violation Appeal Admissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal did not satisfy the formal requirements mandated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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action pénale règlement communal justice de proximité requête en autorisation d'exécution - Compétence motifs de cassation imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 576 et 577 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of these articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Colmar,

contre le jugement n° 75 de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Anne X... des fins de la poursuite du chef de violations des obligations édictées par un arrêté municipal de police ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;