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11-81253 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Vehicle Parking Regulation Appeal Inadmissible)

Numéro de cause 11-81253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a lower court's judgment that dismissed the charges against an individual for a vehicle parking regulation offense. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement of appeal did not comply with the procedural requirements mandated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Vehicle Parking Regulation Appeal Inadmissible): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written statement of appeal did not comply with the procedural requirements mandated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places condition de recevabilité infraction carence du ministère public recours contre décision de renvoi principe de la publicité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 576 et 577 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the filing declaration did not meet the requirements of these articles.
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09-84913
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Inadmissible Appeal)
91-81573
Parking Violation Appeal and Public Prosecutor's Inadmissible Appeal
11-88066
Public Prosecutor v. Individual (Municipal Ordinance Violation Appeal Admissibility)
10-81521
Parking Violation Appeal Inadmissibility
10-82647
Public Prosecutor v. Local Court Judgment on Parking Obstruction Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the filing declaration did not meet the requirements of these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Saint-Ouen,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2011, qui a renvoyé Mme Isabelle X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;