Speeding Fine Appeal Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was subject to an order from the President of the Court of Appeal refusing to admit his appeal against a lower court judgment that imposed a fine for speeding, based on the finding that the appeal was filed too late. The Supreme Court annulled this order because the President had exceeded his authority by concluding the appeal was untimely, as the procedural documents clearly demonstrated the appeal had been duly registered by the competent court registry within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Vu l'article 505-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Timeliness Dispute: The Supreme Court annulled this order because the President had exceeded his authority by concluding the appeal was untimely, as the procedural documents clearly demonstrated the appeal had been duly registered by the competent court registry within the required timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly orders the annulment of the challenged ordinance.
This article was cited as the basis for the reasoning that led to the annulment due to excess of power.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,
contre l'ordonnance du président de la 18e chambre de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 2011, qui a dit n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 9 novembre 2010, l'ayant déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros pour excès de vitesse ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, de ce jour, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500, 505-1, 546 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 505-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si, selon ce texte, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à admettre l'appel du jugement rendu le 9 novembre 2010, l'ordonnance attaquée énonce que cet appel, formé le 1er avril 2011, est tardif ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que le requérant avait relevé appel du jugement par un acte régulièrement enregistré le 16 novembre 2010 sur le registre des appels du greffe de la juridiction, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2011 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre des appels correctionnels de Versailles se trouve saisie de l'appel du prévenu ;
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;