Employee Clothing Reimbursement Appeal and Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued former employers in the labor court seeking reimbursement for professional clothing cleaning costs incurred between 2004 and 2008, with the labor court granting the request based solely on the Labor Code. The high court determined that ruling on the appeal required assessing the legality of internal administrative circulars and notes specific to the entities, raising a serious question beyond the jurisdiction of the judicial branch, and consequently suspended judgment on the appeal pending a decision from the administrative court on the legality of those specific regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens, Vu la loi des 16-24 août 1790, Vu ... le décret du 16 fructidor an III; Employee Clothing Reimbursement Appeal and Jurisdictional Referral: The high court determined that ruling on the appeal required assessing the legality of internal administrative circulars and notes specific to the entities, raising a serious question beyond the jurisdiction of the judicial branch, and consequently suspended judgment on the appeal pending a decision from the administrative court on the legality of those specific regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended its ruling pending a decision from the administrative court on the legality of certain internal texts.
The court referred the parties to the administrative jurisdiction to assess the legality of the circular and the note, which were central to the dispute.
The court reserved the costs (dépens).
Cited in the preamble section relating to the referral to administrative jurisdiction due to a serious legal difficulty.
Cited in the preamble section relating to the referral to administrative jurisdiction due to a serious legal difficulty.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
Attendu que M. X..., agent des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, a attrait ses employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de ses vêtements professionnels pendant la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2008 ; que pour faire droit à la demande principale du salarié, le conseil de prud'hommes a fait application des seules dispositions du code du travail ;
Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.