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11-11547 Généré par l'IA

Electricity and Gas Employees' Clothing Reimbursement Dispute

Numéro de cause 11-11547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Employees of electricity and gas distribution companies sued their employers in labor court seeking reimbursement for professional clothing cleaning costs incurred between November 2004 and November 2008, a decision with which the lower court agreed by setting aside internal circulars and notes that governed the reimbursement scheme, but the Supreme Court suspended the ruling on the appeal because assessing the legality of those administrative texts required a serious question beyond the judiciary's competence, thus requiring one of the parties to first approach the administrative jurisdiction for a ruling on the validity of the contested internal regulations.

Regeste Legislator

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loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974, note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008; Electricity and Gas Employees' Clothing Reimbursement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais arrêté du Conseil d'État litiges du travail droit de la fonction publique coût de distribution législation industrielle

Dispositions légales citées

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loi des 16-24 août 1790
Cited as the legal basis, along with the Decree of 16 Fructidor Year III, for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of regulatory texts.
décret du 16 fructidor an III
Cited as the legal basis, along with the Law of August 16-24, 1790, for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of regulatory texts.
circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974
Cited as one of the regulatory texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the suspension of judgment.
note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008
Cited as one of the regulatory texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the suspension of judgment.
Généré par l'IA
13-10852
Employees v. Energy Companies (Cleaning Reimbursement and Administrative Jurisdiction Referral)
98-43080
Electricity Provider Employees' Paid Leave Compensation Dispute
98-43078
Electricity and Gas Employees Paid Leave Dispute
11/00266
Employee Wages and Reimbursement Dispute Appeal
98-44869
National Electricity and Gas Providers Employees Supplementary Holiday Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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loi des 16-24 août 1790

Cited as the legal basis, along with the Decree of 16 Fructidor Year III, for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of regulatory texts.

décret du 16 fructidor an III

Cited as the legal basis, along with the Law of August 16-24, 1790, for the referral to the administrative jurisdiction regarding the legality of regulatory texts.

circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974

Cited as one of the regulatory texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the suspension of judgment.

note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008

Cited as one of the regulatory texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the suspension of judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Attendu que M. X... et vingt-huit autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels à compter du 1er novembre 2004 au 30 novembre 2008, outre des dommages-et-intérêts ;

Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a écarté les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels au profit de celles contenues dans le code du travail ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.