Withdrawal of Appeal Recorded and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a couple against a decision from the Court of Appeal of Toulouse, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been filed, thereby adhering to the requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates a ruling to record such a withdrawal. Consequently, the withdrawing parties were ordered to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recorded and Costs Awarded: Consequently, the withdrawing parties were ordered to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request for costs/indemnification under this article and order payment to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 février 2011 au profit de M. Pierre X..., la société Quarto et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.