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11-13900 Généré par l'IA

Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome

Numéro de cause 11-13900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation judge's order transferring ownership of their land parcels to a municipality, seeking annulment based on a pending administrative appeal against the underlying declaration of public utility and expropriation decisions. The Court of Cassation determined that since the outcome of the administrative appeal was prerequisite to examining the cassation appeal and no final decision had been communicated, the matter would be removed from the active docket and reinstated only upon submission of the irrevocable administrative ruling or confirmation of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome: The Court of Cassation determined that since the outcome of the administrative appeal was prerequisite to examining the cassation appeal and no final decision had been communicated, the matter would be removed from the active docket and reinstated only upon submission of the irrevocable administrative ruling or confirmation of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation délégation de possession nouvelle attribution annulation de la décision administrative rachat d'un droit réel limité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi sera radié
This statement forms the primary operative part of the final order, leading to the striking off of the appeal.
Réserve les dépens
This provision deals with the disposition of court costs in the final order.
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07-19985
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Court Ruling
08-20279
Cassation Appeal on Expropriation Pending Administrative Review
12-26035
Expropriation Challenge Pending Administrative Appeal
10-24330
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Appeals
18-10170
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi sera radié

This statement forms the primary operative part of the final order, leading to the striking off of the appeal.

Réserve les dépens

This provision deals with the disposition of court costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert de propriété à la commune de Rennes de parcelles lui appartenant ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010, sur le recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation il ya lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.