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07-15743 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 07-15743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A property owners' association filed an appeal against a decision by an expropriation judge, but subsequently, through its legal representative, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the property owners' association against the order issued by the expropriation judge and, in accordance with procedural rules, declared the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also condemned the withdrawing party to pay a specified sum to one of the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the property owners' association against the order issued by the expropriation judge and, in accordance with procedural rules, declared the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and also condemned the withdrawing party to pay a specified sum to one of the opposing parties under the provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

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expropriation association commandement de payer action en révocation droit de rétractation association de locataires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 20 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du préfet des Hauts-de-Seine et du département des Hauts-de-Seine ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 8 rue Léon Maurice Normann à La Garenne Colombes à payer au conseil général du département des Hauts-de-Seine la somme globale de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.