Supreme Court Overturns Property Abandonment Finding Due to Invalidated Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that had declared abandoned the property left in a premises following an eviction, because the underlying judgment authorizing the eviction (which had rejected the occupants' request to annul the writ to vacate and for reinstatement) had itself been overturned by a prior Supreme Court ruling. The Court reasoned that, pursuant to procedural rules, the subsequent decision regarding the fate of the furniture was necessarily dependent on and must be annulled as a consequence of the initial ruling authorizing the eviction being invalidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 625, alinéa 2, du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Supreme Court Overturns Property Abandonment Finding Due to Invalidated Eviction Order: The Court reasoned that, pursuant to procedural rules, the subsequent decision regarding the fate of the furniture was necessarily dependent on and must be annulled as a consequence of the initial ruling authorizing the eviction being invalidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequential cassation of the challenged decision following the prior cassation.
Cited to order the respondent to pay a sum for costs incurred by the successful appellants.
This reference does not appear in the provided text for the dispositive orders; the actual text uses 'Art. 66' in the context of the second, unexamined ground of appeal concerning the law of 9 July 1991, not in the final dispositive orders regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation, par décision du 9 novembre 2011 (pourvoi n° 11-12. 034), de l'arrêt du 2 décembre 2010 en toutes ses dispositions rejetant la demande de M. X... et de Mme A... Y..., son épouse, tendant à faire annuler le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré par la société Antony habitat et ordonner leur réintégration dans les lieux loués entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué du 24 mars 2011 qui, statuant sur le sort des meubles trouvés dans le local lors de l'expulsion, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Antony habitat aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Antony habitat à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Antony habitat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y... épouse X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abandonnés les biens trouvés dans le local lors de l'expulsion de Madame Lise X..., Monsieur Laurent X... et Madame A... Y..., épouse X...,
Alors que la cassation de l'arrêt du 2 décembre 2010, ayant débouté Monsieur Laurent X... et Madame A... Y... de leur demande d'annulation du commandement de quitter les lieux du 20 mars 2007 et de réintégration dans les lieux, entrainera par voie de conséquence l'annulation du présent arrêt ayant, en exécution de cet arrêt, déclaré abandonnés les biens situés dans le local (article 625 alinéa 2 du code de procédure civile).
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il est dit au premier moyen,
Aux motifs que Monsieur et Madame X... se prévalaient de l'absence de titre exécutoire, la décision d'expulsion de Monsieur Laurent X... n'étant pas opposable à Madame A... X... ; mais que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; que la procédure d'expulsion avait été définitivement jugée régulière tant à l'encontre de Monsieur Laurent X... que de Madame A... X..., cette dernière étant prise en sa qualité d'occupante du chef du premier, par l'arrêt de cette cour du 2 décembre 2010,
Alors que, les biens situés dans le local après une expulsion ne peuvent être inventoriés et déclarés abandonnés que si l'expulsion a été fondée sur un titre exécutoire ; qu'en ayant relevé, comme seul titre exécutoire, l'arrêt du 2 décembre 2010, postérieur, comme la décision confirmée par cet arrêt, à l'expulsion du 20 mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 3, 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991.