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12-60220 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge and Burden of Proof

Numéro de cause 12-60220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's dismissal of her action contesting her removal from the electoral rolls, filed just before the election under the relevant electoral code provision granting the trial judge jurisdiction up to the election day for such complaints. The lower court rejected the appeal because the appellant failed to prove she had sought timely registration or that a material error caused her removal. The high court quashed the decision, reasoning that when an elector claims non-observance of the prescribed legal formalities for their removal, the burden of proof for establishing these formalities was not on the elector, especially when the elector only discovered the omission on election day.

Regeste Legislator

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articles L. 23 et L. 34 du code électoral; Elector Removal Challenge and Burden of Proof: The lower court rejected the appeal because the appellant failed to prove she had sought timely registration or that a material error caused her removal. The high court quashed the decision, reasoning that when an elector claims non-observance of the prescribed legal formalities for their removal, the burden of proof for establishing these formalities was not on the elector, especially when the elector only discovered the omission on election day.

Mots-clés

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fardeau de la preuve action en révocation fraude électorale acte de nomination annonce des prétentions objet du litige

Dispositions légales citées

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articles L. 23 et L. 34 du code électoral
These articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's judgment regarding electoral roll challenges.
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89-60740
Elector Removal Challenge Reversal of Burden of Proof
95-60300
Elector Challenge to Communal Roll Dismissed on Burden of Proof
89-60749
Electoral Roll Challenge Burden of Proof
89-60191
Electoral Roll Removal Appeal: Burden of Proof in Registration Challenge
90-60210
Challenger Bears Burden of Proof for Voter Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 23 et L. 34 du code électoral

These articles formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's judgment regarding electoral roll challenges.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2012

This is the primary operative order resulting from the cassation based on the violation of the cited electoral code articles.

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Texte complet

Arrêt n° 1087 F-D

Pourvoi n° E 12-60.220

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., domiciliée ...,

contre le jugement rendu le 26 avril 2012 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées des listes électorales sans observation des formalités prescrites par le premier ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces du dossier, que Mme X... a saisi, le 25 avril 2012, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune du Pré Saint-Gervais, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie ni qu'elle a demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du code électoral ni d'une erreur matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait avoir découvert le jour du scrutin qu'elle ne figurait plus sur la liste électorale et que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par l'article L. 23 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.