Supreme Court Ruling on Military Disability Pension Recourse Against Future Earnings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned and annulled a prior appellate ruling regarding the calculation of damages owed by an individual and an insurer to the judicial agent of the Treasury concerning a military disability pension, specifically quashing the portion that determined the recourse against future professional earnings and professional impact would apply to the pension. The Court's reasoning, leading to the partial annulment and referral back to a differently composed appellate court for reconsideration on those specific points, implies that the prior court erred in its method or scope of allowing the Treasury's subrogation claim against the compensation awarded for lost future professional capacity and impact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Military Disability Pension Recourse Against Future Earnings: The Court's reasoning, leading to the partial annulment and referral back to a differently composed appellate court for reconsideration on those specific points, implies that the prior court erred in its method or scope of allowing the Treasury's subrogation claim against the compensation awarded for lost future professional capacity and impact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the rejection of a claim and an order to pay a sum to the Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Rapporte partiellement l'arrêt n° 357 F-D rendu le 18 février 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le recours de l'agent judiciaire du Trésor s'exercera, pour la pension militaire d'invalidité, sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à l'agent judiciaire du Trésor les sommes de 19 738,97 euros et 32 052,92 euros, a condamné solidairement M. X... et AGF à payer à M. Y... la somme de 125 900 euros, déduction faite des provisions déjà versées, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la société Allianz et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz et M. X... ; les condamne, in solidum, à payer au Trésor public la somme de 2 500 euros ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 357 rendue le 18 février 2010 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.