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12-40021 Généré par l'IA

Case on Prohibition of Dual Parentage and Right to Family Life

Numéro de cause 12-40021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) concerning the prohibition of dual parentage when the mother and father were prevented from marrying under the Civil Code, even without a blood relation, arguing this violated the right to a normal family life under the 1946 Preamble. The court determined that the contested provision was applicable and had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, but found that the question was not novel because it presumed a situation contradicted by the acknowledgment establishing the mother's filiation, thus concluding that the question lacked seriousness and there was no reason to refer it to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 310-2 du code civil; Case on Prohibition of Dual Parentage and Right to Family Life: The court determined that the contested provision was applicable and had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, but found that the question was not novel because it presumed a situation contradicted by the acknowledgment establishing the mother's filiation, thus concluding that the question lacked seriousness and there was no reason to refer it to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de fonder une famille constitutionnalité droit acquis motifs de cassation élection de droit union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 310-2 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
15-83517
Priority Question of Constitutionality on Evidence Rules in Mixed Criminal-Civil Proceedings
10-84992
Constitutional Review of Incestuous Rape Statute Definition of "Family"
12-90041
Cassation Court Decision on Admissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Conflict of Jurisdiction Articles
16-85756
Cassation Court Rules on Forgery Case QPCs Regarding Bankruptcy Offenses and Judicial Misconduct Recourse
15-40009
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Targeting Regulatory Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, stating that there is no reason to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a transmis, par jugement du 1er mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé :

" l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle pas une atteinte au droit à une vie familiale normale au regard de l'article 10 du préambule de 1946 ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors qu'elle suppose une situation que contredit la reconnaissance établissant la filiation de la mère de l'enfant ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.