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11-26056 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Novelty and Seriousness in Constitutional Challenge to State Liability for Judicial Malfunction

Numéro de cause 11-26056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal challenging the rejection of a claim against the State for defective functioning of the justice system, the appellant requested the Supreme Court refer a question to the Constitutional Council regarding the constitutionality of a provision of the Judicial Organization Code, citing principles of equality and access to justice. The Supreme Court declined the referral, reasoning that the question was not novel as the relevant constitutional provision had already been interpreted by established jurisprudence, and that the question lacked seriousness because the consistent case law correctly defines the required standard for state liability—a deficiency characterized by facts demonstrating the justice service's inability to fulfill its mission—which already ensures constitutional compliance.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Novelty and Seriousness in Constitutional Challenge to State Liability for Judicial Malfunction: The Supreme Court declined the referral, reasoning that the question was not novel as the relevant constitutional provision had already been interpreted by established jurisprudence, and that the question lacked seriousness because the consistent case law correctly defines the required standard for state liability—a deficiency characterized by facts demonstrating the justice service's inability to fulfill its mission—which already ensures constitutional compliance.

Mots-clés

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responsabilité de l'État constitutionnalité droit judiciaire absence de nouveauté recours contre décision de renvoi grief de violation constitutionnelle
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493031
Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds in State Liability Claim
JURITEXT000006948718
Appeal Regarding Jurisdiction Over State Liability for Judicial Malfunction
10-85428
Constitutional Challenge to Aggravating Circumstance Questions in Assize Court Proceedings
06/00414
Dismissal of Appeal for Failure to Execute Judgment Upheld Despite Constitutional Challenge
08-11275
Judicial Malfunction Compensation Claim Rejected Due to Lack of Gross Negligence in Complex Criminal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order deciding on the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de :

"Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des principes constitutionnels de l'égalité entre les justiciables et du droit à l'accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.