Legislator Jurisprudence & Législation
11-26535 Généré par l'IA

Civil Code Articles Constitutionality Review (Equality)

Numéro de cause 11-26535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning whether Articles 21-2 and 26-4 of the Civil Code violated the right to equality guaranteed by Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. Although Article 26-4 and the prior version of Article 21-2 had already been deemed constitutional, the Court reasoned that a subsequent textual modification to Article 21-2 by a 2003 law constituted a change in circumstances justifying a referral of the current text of that article to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article 26-4 du code civil, article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Civil Code Articles Constitutionality Review (Equality): Although Article 26-4 and the prior version of Article 21-2 had already been deemed constitutional, the Court reasoned that a subsequent textual modification to Article 21-2 by a 2003 law constituted a change in circumstances justifying a referral of the current text of that article to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle examen en cassation contrôle de constitutionnalité constatation de droits subjectifs révision de la constitution article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 26-4 du code civil
codecivil
article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cited as the justification for referring the question to the Constitutional Council due to a change in circumstances following a legislative modification.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2012-227 QPC
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited as the justification for referring the question to the Constitutional Council due to a change in circumstances following a legislative modification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que si l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 applicable au litige, a, sous une réserve d'interprétation, été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, en revanche, l'article 21-2 du même code, qui, dans sa rédaction résultant de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, a également été déclaré conforme à la Constitution par cette même décision, a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, applicable au litige, en sorte que cette modification rédactionnelle s'analyse en un changement de circonstances au sens de l'article 23-2, 2°, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant, comme tel, le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.