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11-18285 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Deposit/Serve Grounds

Numéro de cause 11-18285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal where the appellant failed to comply with Article 978, paragraph 1 of the Code of Civil Procedure, specifically neglecting to deposit the statement of grounds for appeal with the registry of the Court of Cassation or serve it upon the opposing party within the prescribed time limit, leading the court to declare the appeal forfeited based on the mandatory nature of this procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Deposit/Serve Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.

Mots-clés

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motifs de cassation péremption code de procédure civile condition de recevabilité qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
This provision establishes the procedural ground leading to the conclusion that the appeal has lapsed (déchéance).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the prior notification given to the parties regarding the deliberation.
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95-43826
Appeal Forfeiture for Untimely and Unsigned Grounds of Cassation
96-22907
Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds of Appeal
97-45610
Forfeiture of Appeal Due to Untimely and Unsigned Cassation Grounds
09-66124
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Service of Grounds
92-44863
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision establishes the procedural ground leading to the conclusion that the appeal has lapsed (déchéance).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied when ruling on the request for costs/indemnities under Article 700.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the prior notification given to the parties regarding the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, ni du dépôt au greffe de la Cour de cassation, ni de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.