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11-83537 Généré par l'IA

Lack of Reasoning in Traffic Violation Conviction

Numéro de cause 11-83537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's judgment that convicted an individual for speeding based solely on the statement that the accused should be found guilty and condemned, without providing any reasoning to justify the decision or addressing the defendant's arguments contesting the infraction's existence or identification. The Court reasoned that a judgment must contain specific grounds justifying the decision and respond to the peremptory conclusions of the parties, and that the insufficiency or contradiction of reasons is equivalent to their absence, thus mandating the quashing of the deficient ruling.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Lack of Reasoning in Traffic Violation Conviction: The Court reasoned that a judgment must contain specific grounds justifying the decision and respond to the peremptory conclusions of the parties, and that the insufficiency or contradiction of reasons is equivalent to their absence, thus mandating the quashing of the deficient ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation interprétation de l'arrêt décision motivée motivation prévention du juge violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the cassation due to insufficient reasoning in the judgment below.
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09-88381
Traffic Violation Appeal Over Insufficient Reasoning
21-84895
Police Court Judgment Quashed for Insufficient Reasoning in Traffic Violation Case
20-80472
Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Reasoning on Adjournment Request
09-87351
Cassation Quashes Speeding Conviction for Insufficient Reasoning
89-84958
Supreme Court Annuls Convictions Due to Insufficient Appellate Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the cassation due to insufficient reasoning in the judgment below.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 29 mars 2011, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h ;

"aux motifs qu'il convient de déclarer M. X... coupable et d'entrer en voie de condamnation contre lui ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de déclarer M. X... coupable de l'infraction reprochée, sans en caractériser les éléments constitutifs ni constater qu'elle avait bien été commise par le prévenu et sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions du prévenu contestant l'existence de l'infraction pour défaut de matérialité de l'infraction et défaut d'identification du contrevenant, le jugement attaqué a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction reprochée, le jugement attaqué énonce qu'il convient de le déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne comprennent aucune énonciation relative à la culpabilité et qui ne répondent pas aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 29 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;