Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company withdrew its appeal against a labor court judgment, as formally communicated to the appellate court by the appellant's counsel via letter dated April 26, 2012. Given that the appellee did not present any observations despite proper notification, the Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, consequently terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, pursuant to the rules governing the cessation of instance upon withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Termination of Proceedings: Given that the appellee did not present any observations despite proper notification, the Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, consequently terminating the proceedings and declaring itself divested of jurisdiction, pursuant to the rules governing the cessation of instance upon withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of appeal ends the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the judgment public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2012
R.G. No 10/05261
AFFAIRE :
SAS 2 BDR
C/
Bérénice X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/02071
Copies exécutoires délivrées à :
la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS 2 BDR
Bérénice X...
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS 2 BDR
109/111 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par la SCP DAVIDEAU CHAMPARNAUD (Me Isabelle CHAMPARNAUD), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L002
APPELANTE
*
Mademoiselle Bérénice X...
...
75016 PARIS
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SAS 2 BDR a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à Melle Bérénice X....
Considérant que par lettre du 26 avril 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la SAS 2 BDR et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SAS 2 BDR de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,