Appeal Removal Due to Appellant Diligence Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court considered an appeal against a lower court's decision, but the appellant's counsel requested the removal of the case from the docket because they had been unable to meet with the client to file the necessary submissions. Given this lack of diligence by the appellant, the court deemed the case not ready for judgment and ordered its removal from the active list, stipulating that reinstatement requires filing and serving the appeal requests, while also noting that the two-year period for automatic expiration of the instance, which would confirm the lower court's judgment as final, begins from the date of the counsel's communication about the diligence failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Removal Due to Appellant Diligence Failure: Given this lack of diligence by the appellant, the court deemed the case not ready for judgment and ordered its removal from the active list, stipulating that reinstatement requires filing and serving the appeal requests, while also noting that the two-year period for automatic expiration of the instance, which would confirm the lower court's judgment as final, begins from the date of the counsel's communication about the diligence failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive to set the condition under which the instance will lapse (perempted) if no diligence is shown for two years.
This article is cited in the dispositive to state that the judgment acquires the force of a final judgment (res judicata) upon the lapse of the instance in appeal.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR ,Madame CALOT Conseiller
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 313/12
DU 16 Mai 2012
R.G. : 11/02858
Armanda Y...
C/
SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES rendu(e) le 16 Juin 2011
Section : Commerce
No RG : 09/00793
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Madame Marie -Claude CALOT, Conseiller
a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du seize mai deux mille douze dans l'affaire opposant :
Mme Armanda Y...
...
28700 GARANCIERES EN BEAUCE
Représenté par : Me Jean-Marc ANDRE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235)
APPELANTE
à :
SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE
1028 Avenue de la Gare
19110 BORT LES ORGUES
Représentée par : Me Geoffrey CENNAMO (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0750)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme Armanda Y... du jugement rendu le 16 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à SA LE TANNEUR ET COMPAGNIE.
Considérant que le conseil de l'appelante sollicite de la cour la radiation de l'affaire du rôle n'ayant pu rencontrer sa cliente et déposer des conclusions ( courrier du 04 mai 2012 ) ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence de l'appelante ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 04 mai 2012
DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Claude CALOT, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER