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12/01932 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted by Respondent

Numéro de cause 12/01932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had appealed a judgment from the Industrial Chamber of the Labor Court of St Germain en Laye against the respondent, informed the Court of Appeal through counsel via letter dated April 18, 2012, of the withdrawal of the appeal following a settlement agreement, which the respondent accepted. The court reasoned that pursuant to the Code of Civil Procedure, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, the court officially acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted by Respondent: The court reasoned that pursuant to the Code of Civil Procedure, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and consequently, the court officially acknowledged the appellant's withdrawal and declared itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction jugement civil déclinatoire de compétence réputation de retrait d'opposition dérogation au droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedural steps for making the judgment publicly available.
Généré par l'IA
10/05058
Withdrawal of Appeal Upon Settlement
10/01538
Appeal Withdrawal Due to Settlement
10/01943
Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Appellate Court
09/02535
Withdrawal of Appeal Proceedings in Labor Case
10/01781
Appellant's Withdrawal of Appeal and Underlying Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedural steps for making the judgment publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2012

R.G. No 12/01932

AFFAIRE :

Pascal X...

C/

S.A.R.L. GEO VISION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE

Section : Industrie

No RG : 09/00753

Copies exécutoires délivrées à :

Me Nicolas GARBAN

Me Anne REBIERRE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Pascal X...

S.A.R.L. GEO VISION

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Pascal X...

né le 07 Novembre 1949 à IVRY SUR SEINE (94200)

...

94200 IVRY SUR SEINE

représenté par Me Nicolas GARBAN de la AARPI ALLENA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795

APPELANT

*

S.A.R.L. GEO VISION

122 A rue du Président Roosevelt

78100 ST GERMAIN EN LAYE

représentée par Me Anne REBIERRE de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 703

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Pascal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. GEO VISION.

Par lettre des 18 avril 2012, les conseils des parties informent la cour du desistement d'appel de d'instance de l'appelan et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Pascal X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,