Appeal Dismissal for Failure to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal concerning a labor tribunal judgment, but neither the appellant nor the appellees presented any substantive arguments or requests at the scheduled public hearing, despite having been duly informed of the date. The court reasoned that due to the parties' failure to take necessary procedural steps, the case was not ready for judgment, leading the court to order the administrative dismissal of the case from its docket, with reinstatement conditioned upon filing and serving the arguments supporting the appeal, and noting that the action would become time-barred (perempted) after two years of inactivity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Prosecute: The court reasoned that due to the parties' failure to take necessary procedural steps, the case was not ready for judgment, leading the court to order the administrative dismissal of the case from its docket, with reinstatement conditioned upon filing and serving the arguments supporting the appeal, and noting that the action would become time-barred (perempted) after two years of inactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the two-year time limit after which the case will become time-barred if not reenrolled.
Cited to confirm that the time-barring of the appeal grants the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 16 Mai 2012
R.G. : 11/02441
Yacouba X...
C/
Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK
...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY rendu(e) le 24 Mai 2011
Section : Activités diverses
No RG : 11/00208
ORDONNANCE
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du quinze Mai deux mille douze
dans l'affaire opposant :
M. Yacouba X...
...
93800 EPINAY SUR SEINE
Représenté par : la SCP LEGENDRE GRANDPERET-SAADAT (avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0392)
APPELANT
à :
Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK
...
78000 VERSAILLES
Représenté par : Me Caroline PEYRATOUT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0143)
UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Représenté par : Me Claude-marc BENOIT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953)
INTIMEES
Vu l'appel relevé par M. Yacouba X... du jugement rendu le 24 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Me Olivier Y... - Mandataire liquidateur de la SAS VIGIMARK, et à l' UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST.
Considérant le conseil de l'appelant sollicite de la Cour la radiation administrative de l'affaire
Considérant qu'à l'audience du 15 Mai 2012 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er OCTOBRE 2012
DI ue la notification de la présente décision ordonnant le rerait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER