Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Over-Indebtedness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision from October 18, 2011, which had declared their challenge against the debt restructuring measures imposed by the over-indebtedness commission inadmissible and adopted redress measures. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the Civil Procedure Code, which mandates that an appeal be lodged via a registered letter addressed to the court's registry, leading the court to rule that the original judgment must take full effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 932 du code de procédure civile, article 456 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Over-Indebtedness Case: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement under the Civil Procedure Code, which mandates that an appeal be lodged via a registered letter addressed to the court's registry, leading the court to rule that the original judgment must take full effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not filed in accordance with the provisions of this article.
Cited regarding the signature procedures for the judgment due to the President's impediment.
Texte complet
AB/ PL
Numéro 12/ 2237
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 15 mai 2012
Dossier : 11/ 04253
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
Alain X...
C/
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NEUILLY CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, TRESORERIE CANNES MUNICIPALE, TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES, TRESORERIE NICE PORT ROSSINI
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 février 2012, devant :
M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme PONS, Président
M. BILLAUD, Conseiller
Mme BENEIX, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur Alain X...
de nationalité Française
...
64110 GELOS
comparant en personne
INTIMEES :
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR
Service contentieux
457 promenade des Anglais BP241
06292 NICE CEDEX 3
non comparant
FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
CAPE SUD BAC C API 888
PB20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant
NEUILLY CONTENTIEUX
CAPE SUD BAC C API 888
BP20203
13572 MARSEILLE CEDEX 02
non comparant
CARREFOUR BANQUE
Service surendettement
TSA 74116
77026 MELUN CEDEX
non comparant (courrier du 6 février 2012)
TRESORERIE CANNES MUNICIPALE
29 bd. de la Ferrage
06404 CANNES CEDEX
non comparant
TRESORERIE MANDELIEU LES TOURRADES
Le Palace center 2
2 allée Hélène Boucher
06211 MANDELIEU CEDEX
non comparant
TRESORERIE NICE PORT ROSSINI
35 avenue Thiers
06049 NICE CEDEX 1
non comparant
sur appel de la décision
en date du 18 OCTOBRE 2011
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU
Faits et procédure :
Le 15 juillet 2010, M. Alain X... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Pau d'une demande d'examen de sa situation ; cette demande a été déclarée recevable par la commission le 26 août 2010.
Le 10 novembre 2010, le débiteur a sollicité l'élaboration de mesures recommandées.
Le 27 janvier 2011, la commission a émis un avis circonstancié et imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. Alain X....
Le 31 janvier 2011 M. X... a déposé un recours à l'encontre de cette décision.
Par jugement en date du 18 octobre 2011, le juge d'instance de Pau chargé du surendettement a déclaré irrecevable la contestation de M. Alain X... et a adopté en sa faveur des mesures de redressement annexées à la décision.
Dans une lettre recommandée adressée au tribunal d'instance de Pau le 15 novembre 2011, M. Alain X... a déclaré relever appel de cette décision.
SUR QUOI :
Attendu qu'il n'est pas contesté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. Alain X... et de dire et juger que le jugement rendu le 18 octobre 2011 par le juge d'instance de Pau chargé du surendettement sortira son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement, en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. Alain X... du jugement rendu
le 18 Octobre 2011 par le tribunal d'instance de Pau en matière de surendettement ;
Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le GreffierP/ Le Président empêché
P. LOM A. BILLAUD