Appeal Regarding Appointment of Guardianship Association in Protective Supervision Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision placing their protected mother under a protective supervision regime (sauvegarde de justice) with a specific guardianship association appointed as the special agent, seeking the replacement of that association with an external third party due to alleged administrative mismanagement, such as payment delays for a caregiver and issues with ATM card availability. The appellate court confirmed the initial ruling in its entirety, reasoning that the appellant failed to demonstrate that the appointed association was unsuitable for the protected person's needs or that another third party would be better suited, noting the association claimed the initial issues were due to their recent appointment and were being regularized, and that the protected person accepted the association's intervention despite complex family relations.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Brigitte X; Appeal Regarding Appointment of Guardianship Association in Protective Supervision Regime: The appellate court confirmed the initial ruling in its entirety, reasoning that the appellant failed to demonstrate that the appointed association was unsuitable for the protected person's needs or that another third party would be better suited, noting the association claimed the initial issues were due to their recent appointment and were being regularized, and that the protected person accepted the association's intervention despite complex family relations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the allocation of appeal costs, is explicitly stated in the dispositive orders.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 899
R. G : 11/ 08975
Mme Brigitte X...
C/
Mme Constance Y... veuve X...
ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
M. Bernard X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 14 Mars 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Brigitte X...
...
29800 PENCRAN
comparant en personne
INTIMES :
Madame Constance Y... veuve X...
...
35400 SAINT MALO
non comparante
ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
63 avenue de Rochester
CS 40613
35706 RENNES CEDEX 07
représenté par Mme Stéphanie DESNOS muni d'un pouvoir spécial
Monsieur Bernard X...
...
62930 WIMEREUX
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Madame Constance X... née Y... le 27 août 1924 a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice avec désignation de l'Association Tutelaire d'Ille et Vilaine (A. T. I.) en qualité de mandataire spécial suivant une décision du juge des tutelles de SAINT-MALO du 14 novembre 2011.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 6 décembre 2011, Madame Brigitte X..., fille de la personne protégée, a interjeté appel de cette ordonnance notifiée à son égard le 24 novembre 2011.
Elle a souhaité qu'un autre mandataire soit désigné aux lieux et place de l'A. T. I, tout en étant extérieur à la famille.
Monsieur Bernard X..., son frère a demandé la confirmation de l'ordonnance.
Régulièrement convoquée à l'audience, Madame Constance X... ne s'est pas présentée, mais s'est fait excuser.
Le Ministère Public s'en est rapporté à justice.
Sur ce
A l'appui de son recours, Madame Brigitte X... pointe des dysfonctionnements dans la gestion administrative par l'A. T. I. (retard dans le paiement des salaires de la dame de compagnie de sa mère au début de 2012, obligation pour la personne protégée d'attendre au guichet de la banque pour retirer de l'argent, faute de mise à sa disposition d'une carte de retrait).
Elle estime mais ne prouve pas que ces incidents ont perturbé sa mère.
Ils s'expliquent par la prise de fonctions récente de l'A. T. I. qui indique pouvoir les régulariser, notamment en ce qui concerne les retraits d'argent.
Dans son rapport de situation du 8 mars 2012, le mandataire souligne que malgré des relations intra-familiales complexes il n'a rencontré aucune difficulté particulière dans l'exercice de la mesure et que son intervention est acceptée par madame Constance X....
Il n'est pas démontré que la désignation de l'A. T. I. n'est pas adaptée aux besoins de la majeure protégée, ou que celle d'un autre tiers y serait plus adaptée.
Par suite, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
CONFIRME l'ordonnance déférée du 14 novembre 2011.
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Brigitte X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,