Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/01182 Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Denial Based on Insufficient Documentation

Numéro de cause 12/01182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that had denied her application for legal aid due to insufficient supporting documentation regarding her financial situation. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the newly submitted documentation demonstrated that the appellant's average net monthly income was 1261 euros, which warranted reconsideration of the initial refusal. Consequently, the court overturned the BAJ's decision and granted the appellant partial legal aid for the subsequent proceedings related to the homologation of liquidation and partition operations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi no 91-647 du 10 juillet 1991, décret d'application; Appeal Against Legal Aid Denial Based on Insufficient Documentation: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because the newly submitted documentation demonstrated that the appellant's average net monthly income was 1261 euros, which warranted reconsideration of the initial refusal. Consequently, the court overturned the BAJ's decision and granted the appellant partial legal aid for the subsequent proceedings related to the homologation of liquidation and partition operations.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire soutien financier décision partielle défaut de preuve accès aux documents procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
The court granted partial legal aid based on the provisions of this law.
décret d'application
The court granted partial legal aid based on the decree applying the law on legal aid.
Généré par l'IA
12/00995
Appeal of Legal Aid Denial Due to Insufficient Financial Documentation
12/01181
Appeal Against Refusal of Legal Aid Due to Insufficient Documentation
12/00093
Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Failure to Provide Documentation
12/01015
Legal Aid Refusal Upheld Due to Insufficient Financial Documentation
12/01013
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

The court granted partial legal aid based on the provisions of this law.

décret d'application

The court granted partial legal aid based on the decree applying the law on legal aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2011/ 07474

No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01182

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Yvette X... épouse Y...

Raison Sociale :

Adresse : ... 64800 COARRAZE

DATE DE LA DEMANDE

12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Yvette X... épouse Y... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1261 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assignation en homologation des opérations de liquidation et de partage (code procédure 231)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 25 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître HEGOBURU Florence avocat

du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,