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12/00988 Généré par l'IA

Appellant v. Legal Aid Office

Numéro de cause 12/00988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a decision by the Legal Aid Office that denied his request for legal assistance, arguing his resources were insufficient to proceed without aid. The appellate court upheld the initial denial because the appellant failed to produce any recent documentary proof of his income to substantiate his claim of insufficient resources, confirming the decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Regeste Legislator

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appellant v. Legal Aid Office: The appellate court upheld the initial denial because the appellant failed to produce any recent documentary proof of his income to substantiate his claim of insufficient resources, confirming the decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire entraide judiciaire civile défaut de preuve chose accessoire intérêt pour agir droit à un défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This provision regarding legal aid was cited in the preamble before the operative part of the decision.
Généré par l'IA
12/00964
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Assessment
12/00999
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence
12/01261
Appeal of Legal Aid Denial Based on Insufficient Resources
12/01013
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Financial Documentation
14/03165
Appeal of Legal Aid Denial Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This provision regarding legal aid was cited in the preamble before the operative part of the decision.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00012 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00988 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Youssef X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Youssef X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,