Appeal Against Denial of Legal Aid Due to Insufficient Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a decision from the Legal Aid Office of Tarbes that denied the granting of legal aid due to the submission of insufficient and outdated proof of financial resources. The Court of Appeal, noting that the appellant failed to produce any recent documentation to substantiate the claim of insufficient income, found that the original decision was justified, as the sole salary slip provided was too old to reflect the current financial reality, and therefore confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Denial of Legal Aid Due to Insufficient Financial Documentation: The Court of Appeal, noting that the appellant failed to produce any recent documentation to substantiate the claim of insufficient income, found that the original decision was justified, as the sole salary slip provided was too old to reflect the current financial reality, and therefore confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governing legal aid was explicitly cited in the context leading to the final decision regarding the appeal on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00030
No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00998
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. El Houssain X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CATELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. El Houssain X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ; que l'unique bulletin de salaire produit est ancien et ne permet pas de connaître la réalité de la situation financière du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,