Legal Aid Denial Upheld Despite Dependent Children
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision by the Legal Aid Office (BAJ) in Tarbes, which had previously denied legal aid based on the appellant's income exceeding the established thresholds. The appellant claimed insufficiency of resources, and subsequent documentation provided to the appellate court showed the appellant had an average net monthly income of 2475 euros in the preceding year and had two dependent children. The appellate court, upholding the BAJ's initial finding, confirmed the original decision in its entirety, implicitly finding that despite the dependents, the submitted income still disqualified the appellant from receiving legal aid under the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Denial Upheld Despite Dependent Children: The appellant claimed insufficiency of resources, and subsequent documentation provided to the appellate court showed the appellant had an average net monthly income of 2475 euros in the preceding year and had two dependent children. The appellate court, upholding the BAJ's initial finding, confirmed the original decision in its entirety, implicitly finding that despite the dependents, the submitted income still disqualified the appellant from receiving legal aid under the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision regarding legal aid based on this law concerning the conditions for granting it.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03641
No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01029
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Pedro X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Pedro X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2475 euros pour l'année 2011 et a deux enfants à charge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,