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12/00989 Généré par l'IA

Denial of Legal Aid Upheld Due to Lack of Income Documentation

Numéro de cause 12/00989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a lower bureau's decision to deny legal aid based on insufficient resources, despite the appeal being filed within the legal timeframe. The appellate court upheld the initial decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate the claimed insufficiency of his income, leading to the confirmation of the original denial of legal aid.

Regeste Legislator

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Denial of Legal Aid Upheld Due to Lack of Income Documentation: The appellate court upheld the initial decision because the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate the claimed insufficiency of his income, leading to the confirmation of the original denial of legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel insuffisance de preuves preuve de l'indigence perception abusive de prestations de l'aide sociale soutien financier

Dispositions légales citées

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
The decision concerns the review of a ruling on legal aid, referencing the governing law for legal aid.
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12/01174
Legal Aid Denial Overturned Due to Insufficient Income Documentation
12/010301
Appeal of Legal Aid Denial Pending Financial Clarification
12/00920
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
13/08317
Appellant v. Legal Aid Office (Failure to Provide Documentation)
14/02185
Appeal Regarding Denial of Legal Aid Based on Income Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

The decision concerns the review of a ruling on legal aid, referencing the governing law for legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00021 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00989 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. El Hassan X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. El Hassan X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,