Appellant Denied Judicial Aid for Insufficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial aid after an initial denial by the Bureau of Judicial Aid, arguing his resources were insufficient, but the appellate court upheld the denial because the appellant failed to provide recent, justifying documentation of his income, relying instead on an outdated pay slip that did not accurately reflect his current financial status.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appellant Denied Judicial Aid for Insufficient Documentation: An appellant sought judicial aid after an initial denial by the Bureau of Judicial Aid, arguing his resources were insufficient, but the appellate court upheld the denial because the appellant failed to provide recent, justifying documentation of his income, relying instead on an outdated pay slip that did not accurately reflect his current financial status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirms the ruling of the Bureau of Legal Aid regarding the request for legal aid.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00019 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00987 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
TARBES DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Mohamed X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Mohamed X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ;
Que l'unique bulletin de salaire produit est ancien et ne permet pas de connaître la réalité de la situation financière du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,